vendredi, 06 mars 2015 11:04

Nicolas Bernard:«Le bonus-logement ne profite pas aux défavorisés»

Avec la sixième réforme de l’État, les régions sont devenues compétentes pour réglementer le bonus-logement. Nicolas Bernard, professeur de droit à l’université Saint-Louis, analyse le mécanisme.

Dans le numéro 83 de Brussels Studies, Nicolas Bernard, professeur de droit à l’Université Saint-Louis, et Valérie Lemaire, juriste et ancienne chercheuse dans cette même université, font quelques suggestions de réorientation de cet outil fiscal aussi plébiscité par les citoyens que controversé au niveau de ses effets. Observateur attentif, Nicolas Bernard analyse de manière critique la situation actuelle.

Comment fonctionne le bonus- logement ?
La personne qui, en Belgique, n’est propriétaire que d’une seule habitation et qui l’occupe et la finance par un emprunt hypothécaire d’une durée minimale de dix ans peut, dans sa déclaration d’impôts, déduire de ses revenus les intérêts, amortissements en capital et autres primes d’assurances qu’il engage pour cet emprunt et ce, pendant toute la durée du crédit. Désigné couramment sous le vocable de « bonus- logement », ce système a succédé en 2005 à un autre mécanisme de déductions fiscales appelé « épargne logement », qui offrait à peu près les mêmes avantages. Au 1er janvier 2015, le « bonus-logement » a été remplacé par un système de réduction d’impôts, dont les modalités d’octroi ne varient cependant guère par rapport au régime précédent. La Flandre et la Wallonie ont décidé de diminuer le seuil de réduction d’impôts de 45 à 40 % et Bruxelles est restée à 45 %. La Flandre est la seule à avoir appliqué ce système.

Le 1er janvier 2015 est donc une date clé ?

Jusqu’au 31 décembre 2014, nous étions dans le système « bonus-logement » Il s’agissait d’un système de déduction des emprunts hypothécaires des revenus. La régionalisation intervient alors mais le hic, c’est que les régions ne sont pas habilitées à opérer des déductions. Elles ne peuvent qu’octroyer des réductions d’impôts. Le 1er janvier 2015, le bonus-logement a pris fin et c’est le système de réduction qui a pris cours. Il représente une avancée par rapport au système précédent. La réduction d’impôt est égalitaire (chacun bénéficie du même taux), tandis que la déduction ne l’est pas (il s’agit d’une déduction au taux marginal).

Informations supplémentaires