jeudi, 15 octobre 2015 05:51

France: Logement, l'obligation de rénover avant de vendre saute

Touchée mais pas coulée. Des 66 articles qu'elle contient, la loi sur la transition énergétique en perd trois, jugés contraires à la Constitution. En premier lieu, le très controversé article 6 obligeant les propriétaires de logement, à compter de 2030, à réaliser des travaux d'isolation avant de vendre leur bien. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, considérant qu'il «  n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte » possible au droit de propriété. Un des grands objectifs de la loi, qui est de rénover 500.000 logements par an à partir de 2017, s'en trouve compliqué.

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