mercredi, 04 novembre 2015 06:37

France: Encadrement des loyers : 42% des propriétaires hors-la-loi

EXCLU E1 - La loi sur l’encadrement des loyers n’est pas encore entrée dans les mœurs, comme le montre une étude de la CLCV.

Trois mois après son entrée en application, la loi sur l’encadrement des loyers reste théorique pour beaucoup : 42% des annonces immobilière ne respectent toujours pas la législation, selon une étude de l’association de consommateurs CLCV. Les petites surfaces et les logements loués directement par un particulier sont les plus concernés.

Ce que la loi est censée changer. La loi Alur s’attaque à l’explosion du montant des loyers, particulièrement dans les zones les plus tendues. C’est pourquoi depuis le 1er août, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Encore faut-il que la loi soi respectée, ce que la CLCV a cherché à vérifier.

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