mercredi, 03 mai 2017 08:50

Accélération de la procédure d’expulsion - Koen Geens - Ministre de la Justice

Le Ministre de la Justice Koen Geens est satisfait du compromis auquel son Cabinet est parvenu au sein de la majorité au Parlement en ce qui concerne l’incrimination du squat. Les principes relatif à une nouvelle proposition de loi ont été déterminés. Précédemment au cours de cette semaine, le Ministre avait déjà indiqué qu’il voulait arriver au plus vite à un accord à ce sujet avec tous les partis de la majorité.

Le compromis implique que la procédure civile sera significativement renforcée, avec un rôle crucial du juge, afin que les choses puissent aussi se dérouler plus rapidement. Le propriétaire de l’immeuble squatté peut, en première instance, opter d’aller devant le juge de paix pour qu’il ordonne l’expulsion du squatter.

Il peut également opter d’introduire immédiatement une plainte au pénal au parquet contre le squatter. Il peut alors demander dans le même temps au procureur du Roi de déjà ordonner une expulsion en attendant. Il n’est question d’infraction de squat qu’après une telle plainte, si elle est suivie d’une condamnation en justice. Il s’agit en l’occurrence de ce qu’on appelle une infraction réclamant une plainte (comme anciennement pour l’adultère).

Si le squatter n’évacue pas les lieux, même après l’ordonnance du procureur, le plaignant peut aller en appel et repasse chez le juge de paix.

Si, après la décision d’expulsion prononcée par un juge de paix (expulsion précédée ou non d’une ordonnance du procureur), le squatter persiste à ne pas évacuer l’immeuble, ce refus constitue en soi une infraction, même en l’absence de plainte. Dans ce cas, il peut être arrêté et, le cas échéant, privé de sa liberté.

Cette mesure donnera dans chaque cas plus de sécurité juridique aux propriétaires contre des squatters malveillants. Cette protection existait déjà si l’immeuble était habité mais était moins claire lorsqu’il n’était pas utilisé.

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