L’article 31 de la Charte sociale du Conseil de l’Europe affirme le droit au logement. Bien que les différents parlements de Belgique aient ratifié l’ensemble de la charte, une réserve a été émise lors du dépôt de l’instrument de ratification, de telle sorte que notre pays n’est toujours pas lié par cet article. Le Gouvernement wallon devrait se ressaisir de la question. Des contacts ont eu lieu récemment pour agir en ce sens[1].

Lorsque l’on compare l’engagement de la Belgique en matière de logement public, que ce soit pour améliorer l’accès des citoyens à revenus plus faibles ou pour jouer un effet de régulation sur les prix des loyers, force est de constater que trois voisins directs font mieux que nous. A titre de comparaison, voici la part du logement social locatif (logement public en Wallonie) en rapport avec le parc total du logement et de l’ensemble du secteur locatif[2] :

  • Pays-Bas : 34% du parc du logement et 77% du secteur locatif
  • Royaume-Uni : 20% du parc du logement et 65% du secteur locatif
  • France : 17% du parc du logement et 40% du secteur locatif
  • Belgique : 7% du parc du logement et 24% du secteur locatif
De manière générale, les pays du nord, ainsi que l’Irlande, font mieux que nous, mis à part l’Allemagne et le Luxembourg. La comparaison de chiffres statistiques d’un État à l’autre comporte toujours une imprécision (règles non uniformisées de calcul, définitions différentes des concepts, variétés des mesures de mise en œuvre et d’accompagnement).

À titre d’exemple, la Loi SRU en France a fixé un taux de 20%, mais l’a récemment relevé à 25%, sauf pour les petites communes ou celles où le taux de couverture est suffisant.

Ndlr : Ici, c’est la différence des ordres de grandeur qu’il faut retenir. Elle permet de mesurer l’enjeu belge et donc l’effort à faire pour se rapprocher d’un standard européen, inclus dans la charte sociale du Conseil de l’Europe… afin que le droit au logement devienne réalité !

Investir « massivement » dans le logement public, vu le coût du loyer dans le privé, c’est aussi rétablir l’égalité et la solidarité citoyennes. Les taux de risque de pauvreté (en dessous de 60% du revenu médian) varient fortement selon que l’on soit propriétaire ou locataire. Là aussi, la Belgique, surtout la Wallonie, se distingue négativement au niveau des locataires :
  • Europe : 14% de risque pour un propriétaire et 23% pour un locataire
  • Belgique : 10% de risque pour un propriétaire et 28 % pour un locataire
  • Flandre : 9% de risque pour un propriétaire et 21% pour un locataire
  • Wallonie : 12% de risque pour un propriétaire et 35% pour un locataire

1. Luc Laurent, ancien directeur du Fonds du logement wallon, 21 avril 2014.

2. Cette analyse s’appuie sur des chiffres commentés du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale du Centre interfédéral pour l’égalité des chances, 20 janvier 2009, et du Cecodhas, Housing Europe Review 2012.

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