COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 20 JUIN 2024
Nouvelle obligation d’un permis d’urbanisme à durée déterminée pour les habitations légères mobiles (roulotte, tiny house, caravane…)
Positiver encore quelques secondes…
Le 20 juin 2024, cela fera un an que le documentaire La loi du léger, histoire populaire d’un décret était présenté dans le Foyer populaire du Centre culturel du Brabant wallon. Depuis, 35 projections ont rassemblé près de 1 400 personnes. Toutes ces projections étaient des moments conviviaux et politiques visant à conscientiser les spectateurs et spectatrices sur le pouvoir d’une telle mobilisation pour faire reconnaitre l’habitat léger. Que ces projections aient eu lieu en Belgique ou en France, dans des cinémas, des centres culturels, des écoles sociales, ou encore dans des salons, voire des jardins, chaque occasion était le moment de mener le débat bien au-delà de l’objet commercialisable et commercialisé que sont devenues les habitations légères.
Réalisé par TDM – Télévision du Monde asbl, ce documentaire célèbre un processus d’intelligence collective et d’éducation permanente qui a contribué à la production d’un cadre législatif pour l’habitation légère, par et pour ses habitant·es. Désormais, le Code wallon de l’Habitat Durable intègre la définition « d’habitation légère. Toutefois, si le film retrace une trajectoire idyllique et idéalisée d’un alignement de planètes unique, le processus semble aussi avoir été un ovni dans l’histoire de la rédaction des cadres législatifs conventionnels. En effet, la loi fut réalisée par toutes les personnes concernées : habitant·es, juristes, fonctionnaires, associations, politiques, etc.
Retour à la normale!
Nous profitons donc de la libération du documentaire ce jeudi 20 juin à 9 heures pour attirer l’attention sur un décret qui est passé sous les radars. Ce décret du 13 décembre 2023, modifiant le Code du Développement territorial, précise que la durée du permis d’urbanisme est limitée pour l’utilisation habituelle d’un terrain pour le placement d’installations mobiles, y compris les habitations légères (mobiles).
Ce décret était proposé par le Ministre de l’Aménagement du territoire et a été adopté par le Parlement wallon. Si la Loi du léger a été écrite en intelligence collective par les parties intéressées, ce dernier décret vient rappeler que c’était une exception, voire une anomalie dans le dispositif législatif.
La seule avancée positive est qu’il consacre l’habitation légère dans la partie décrétale du Code du développement territorial. En effet, jusqu’au 1er avril 2024, date de la mise en application dudit décret, l’habitation légère n’apparaissait que dans la partie règlementaire, en lui permettant un permis sans architecte dans certaines conditions.
Premier écueil
Nous tenions à préciser qu’aucune consultation des acteurs et actrices de terrain n’a été sollicitée et que cette imposition ne relève sans doute que de constats provenant de pouvoirs locaux inquiets quant à une arrivée plus franche de ces modes d’habitat.
Deuxième écueil
Si cette modification semble rassurer certains pouvoirs locaux, elle crée de facto une forme d’incertitude, voire d’insécurité, chez les habitant·es qui auraient choisi une continuité dans le temps, surtout si elles devaient acheter un terrain pour y vivre. En effet, le caractère mobile des roulottes et autres habitations légères faciles à déplacer n’implique pas automatiquement de multiples mouvements. Parfois, l’habitation légère ne fait qu’un seul trajet entre l’atelier qui permet des facilités pour sa fabrication et le lieu de vie .
Nous trouvons que le caractère fini ou infini aurait dû être négociable et propositionnel, alors qu’il prend un caractère !
Concrètement, pourquoi cela aura des implications ?
À la lecture de ce nouveau décret, on pourrait se dire que cela donne un réelle présence et renforce l’apparition de l’habitat léger. Ce n’est pas faux… en fonction du point de vue depuis lequel on regarde ! Mais les effets ne tardent pas à se faire sentir. En effet, comment investir un terrain financièrement dans l’aménagement de voiries, des nécessités liées aux services de sécurité, des impétrants et, surtout, des systèmes conventionnels d’épuration d’eau, quand le permis est limité dans le temps ? Comment se projeter dans l’avenir et ne pas subir les affres des discontinuités potentielles liées à la délivrance de permis ? N’est-ce pas une épée de Damoclès rendue encore plus tranchante par la dépendance aux pouvoirs publics et aux aléas des changements politiques ?
Ce permis à durée limitée pour certains types d’habitation légère ne va pas aider à reconnaitre l’Habitation légère comme une solution valable et viable à la crise du logement. Il crée une forme d’insécurité pour les futur·es habitant·es de ces installations mobiles qui devront renouveler leur permis alors qu’iels auront acheté leur terrain, aménagé les arrivées d’eau et d’électricité et organisé l’épuration des eaux, obligations difficiles à régler dans une perspective de court terme.
Pour nous, il faut interpréter les éléments du décret du 13 décembre 2023 comme suit :
- Ce sont uniquement les habitations légères mobiles qui peuvent faire l’objet d’un permis à durée limitée.
- Les communes peuvent octroyer des permis non limité dans la durée si l’habitation légère mobile est destinée à rester en place.
- Pour la construction ou l’installation d’habitations légères utilisée de manière non mobile, le permis d’urbanisme demeure à durée illimitée (une HL mobile utilisée de manière non mobile devrait pouvoir obtenir un permis à durée illimitée).
Nous regrettons :
- Le manque de concertation avec les représentants du secteur du logement et de l’habitation légère, en particulier le collectif HaLé !
- La difficulté à reconnaître l’Habitation légère comme une solution valable et viable à la crise du logement.
- La création d’une forme d’insécurité pour les futur·es habitant·es d’installations mobiles
Nous rappelons que nous restons des interlocuteurs en contact direct avec le terrain pour envisager les suites.
Signataires
Réseau brabançon pour le droit au logement (RBDL), Rassemblement wallon pour le droit à l’habitat (RWDH), Habitat & Participation asbl, Collectif HaLé !, Centre de médiation pour les gens du voyage et MOCbw.
Contact presse
info@rbdl.be – 010 62 10 39 – Vincent Wattiez