Communiqué de presse – Juin 2020

Le droit (d’usage) du logement ne pèse pas lourd face au droit (d’abus) de propriété. 

Des parlementaires travaillent à réparer la Loi qui criminalise l’occupation de bâtiments vides : une priorité en pleine crise ?

Le 16 avril dernier, une nouvelle proposition de loi sur la pénalisation du squat a été déposée à la Chambre. Elle vise à rétablir l’ensemble du dispositif pénal anti-squat – et son agressivité ! – qui avait été quelque peu atténué par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 mars dernier. Nous – collectif de squatteur.es, d’organisations pour le droit à l’habitat et de lutte contre la pauvreté qui avions sollicité la Cour constitutionnelle en 2018 – le répétons :  l’approche pénale pour sanctionner le squat est anti-sociale, disproportionnée et inutile. Remettre cette question visant à criminaliser les personnes déjà fragiles à l’agenda du Parlement a quelque chose d’indécent et de révoltant dans le contexte actuel.

Bref rappel des faits

Le 5 octobre 2017, le Parlement fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité, inscrivant au Code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteur.es pouvaient déjà être expulsé.es au terme d’une procédure civile devant un juge de paix ou le tribunal de première instance en référé (urgence).

Jugeant cette nouvelle mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif d’organisations pour le droit à l’habitat et de squatteur.es déposait un recours en annulation à la Cour constitutionnelle en mai 2018. Elle s’est prononcée le 12 mars dernier en annulant entièrement l’article 12 qui chargeait le procureur du roi de prendre l’ordonnance d’évacuation (ainsi que les sanctions liées au fait de ne pas obéir à cette ordonnance en restant dans les lieux).

La Cour constitutionnelle n’a donc pas annulé le caractère pénal de la loi anti-squat, mais elle nous a donné raison sur le fait qu’il faut un juge indépendant pour statuer sur l’occupation et l’expulsion, et le procureur du Roi n’offre pas toutes les garanties d’un jugement impartial. Une maigre victoire qui confirme que le droit au logement ne pèse pas très lourd face au droit de propriété.

Dans l’état actuel, si un propriétaire veut expulser les occupant.es, il doit donc emprunter la voie civile.

Nouvelle offensive pénale

Mi-avril 2020, en plein confinement, une nouvelle proposition de loi pointe le bout de son nez.  Objectif : “ Rétablir les dispositions de la loi “incriminant le squat” annulées par la Cour constitutionnelle”. Comment ? En remplaçant le procureur du roi par un juge d’instruction. Pourtant, le fait de prendre une ordonnance d’expulsion des occupant.es dans les 8 jours n’est pas compatible avec le rôle d’un juge d’instruction. Cette proposition cherche donc à rétablir tout le dispositif pénal, l’ordonnance d’expulsion et les sanctions (amendes et emprisonnement) ; et ainsi redonner toute son agressivité au dispositif pénal anti-squat.

Au pire moment

La loi de 2017 n’était ni légitime ni nécessaire et portait gravement atteinte à l’effectivité du droit au logement, cette nouvelle proposition l’est encore moins : elle relève du cynisme et révèle un décalage inquiétant entre les préoccupations de la population et celles des élu.es dans une période sensible lié au confinement. Rappelons qu’au moins un million de Belges subissent actuellement une baisse de revenus liée au confinement. A cela, il faut ajouter toutes les travailleuses et travailleurs non-déclaré.es. La crise sociale actuelle et à venir est sans précédent et ses conséquences vont impacter profondément et pour longtemps des pans entiers de la population. La proposition de loi impacte ces catégories sociales fortement touchées. Les parlementaires qui la portent n’ont-ils pas d’autres priorités ?

Une atteinte inacceptable au droit au logement dans un contexte d’inégalités croissantes.

La situation actuelle rend la proposition encore plus injuste, mais elle l’était avant la crise sanitaire et le restera après. La Belgique compte environ 80 000 logements vides, et des milliers de m² de bureaux inoccupés. La spéculation immobilière va bon train, l’accès au logement est toujours plus difficile (cherté des loyers, manque criant de logements sociaux) et les services d’accueil et d’hébergement sont saturés.

Les derniers dénombrements ont montré que le nombre de personnes sans-abri à Bruxelles avait doublé en 10 ans mais aussi que le nombre de personnes sans abri habitant des occupations négociées ou des squats a augmenté d’environ 40% pour la même période (2008-2017). (La Strada, Quatrième et double édition du dénombrement des personnes sans abri et mal logées en Région de Bruxelles-Capitale. 7 novembre 2016 et 6 mars 2017)

L’occupation de bâtiments vides permet donc de réaliser le droit au logement – même s’il est précaire – de centaines de personnes, en redonnant un usage à des bâtiments qui n’en ont plus.  Dans ce contexte, permettre à des personnes sans logement d’occuper des logements VIDES nous paraît être la moindre des choses.  Nous trouvons stupéfiant que des occupant·es sans toit soient pénalisé.es parce qu’ils.elles séjournent dans un bâtiment laissé à l’abandon par son propriétaire.

Pour toutes ces raisons, nous demandons :

• Que l’occupation de bâtiments vides ne soit plus pénalisée mais redevienne une matière civile;
• Que le juge d’instruction ne soit pas chargé de prendre d’ordonnance d’expulsion, ce qui semble incompatible avec sa fonction mais surtout avec les garanties élémentaires d’un jugement équitable et impartial ;
• Que les tribunaux civils (justice de paix ou première instance) soient seuls habilités à juger de la légitimité de laisser à l’abandon un bâtiment (abus du droit de propriété) au regard de la mise en œuvre du droit au logement par occupation (droit d’usage).

Plus que jamais, nous restons solidaires avec l’ensemble des squatteur.euses et déterminé.es à nous opposer à cette proposition !

“Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la loi anti-squat: une demi victoire… au goût amer pour les collectifs défenseurs du droit au logement, particulièrement inquiets de l’impact de la crise sanitaire”

Jeudi 12 mars 2020, la Cour Constitutionnelle n’a annulé que très partiellement la loi du 18 octobre 2017 « relative à la pénétration, à l’occupation, et au séjour illégitimes dans le bien d’autrui » votée le 5 octobre 2017 par le Parlement fédéral.

Cette loi dite « anti-squat » avait inscrit au Code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit (même lorsque le bâtiment ou le logement serait vide depuis longtemps). Auparavant, les squatteuses et squatteurs pouvaient déjà être expulsé•e•s au terme d’une procédure civile.
Jugeant cette nouvelle mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif de 30 organisations et de 15 squatteur•euse•s s’était organisé pour déposer un recours en annulation à la Cour Constitutionnelle le 3 mai 2018.

La Cour Constitutionnelle a rendu son verdict :
Certaines mesures scélérates telle que le pouvoir conféré au Procureur du Roi d’ordonner l’évacuation,
à la demande du propriétaire, sont annulées. En principe, il ne revient pas au ministère public d’ordonner des mesures portant atteinte aux droits et libertés individuelles, selon la Cour. Une ordonnance d’évacuation exige l’intervention préalable d’un juge indépendant et impartial, dans le respect des garanties juridictionnelles.

Concrètement, c’est un – maigre – soulagement pour les occupant•e•s qui ne se verront plus menacé•e•s par cette procédure expéditive et disproportionnée dont il faut rappeler que ni les représentants des propriétaires, ni le Collège des procureurs généraux ne reconnaissaient l’utilité.
La Cour a également précisé que la loi ne s’appliquait pas aux cas d’occupations de locaux d’une entreprise dans le cadre d’actions collectives, de conflits sociaux ou de négociations syndicales, l’incrimination du « squat » ne concernant que les occupations des bâtiments vides ou inutilisés.
Le recours à la procédure sur requête unilatérale (sans connaître l’identité des occupant•e•s) devra demeurer exceptionnel et le requérant devra s’en justifier devant le juge de paix.

Ce n’est qu’une demi victoire pour la plateforme contre la loi anti-squat, étant donné que les délais d’expulsion rapides, ainsi que la pénalisation des occupant•e•s séjournant dans des bâtiments et logements vides n’ont pas été annulés par cet arrêt: ils encourent toujours une procédure civile accélérée (la cour estimant qu’en 8 jours, jusqu’à un mois en cas de circonstance exceptionnelle, il est possible de trouver logement décent), des amendes et peines de prison pour la seule occupation du bien.
Le verdict de la Cour Constitutionnelle démontre qu’avec cette loi, le droit de propriété prime largement sur le droit au logement pourtant consacré lui aussi à l’article 23 de la Constitution: Elle empêche les habitant•e•s de le réaliser en protégeant jusqu’à l’absurde le droit d’abuser de sa propriété en la laissant abandonnée.
Cette semaine, afin d’endiguer la pandémie du coronavirus, les gouvernements bruxellois et wallon
décidaient d’interdire les expulsions domiciliaires jusqu’au 3 et 5 avril sur leur territoire. Une décision urgente et nécessaire. Mais qu’en est-il de la Flandre ? Et qu’en sera-t-il à plus long terme ? La décision prise par la Cour Constitutionnelle reste inquiétante pour le droit au logement.

Dans un contexte de spéculation immobilière – dont la vacance est certes l’expression la plus flagrante, même si loin d’être la seule – largement responsable de l’explosion du coût des logements, il reste inacceptable de pénaliser des personnes qui tentent d’auto-réaliser leur droit au logement – même s’il est précaire – là où les autorités compétentes ne s’en donnent pas les moyens. En effet, ces 30 dernières années, le manque de volonté politique a conduit à l’abandon progressif du logement social sans mesure de compensation suffisante pour réguler le marché locatif privé, laissant libre court à l’appétit des investisseurs… Un appétit qui s’annonce vorace: vu la crise financière qui s’est déclenchée, les investissements privés vont d’autant plus se diriger vers l’immobilier.

Nous restons déterminé•e•s et solidaires avec les squatteur•eus•s, ainsi qu’avec l’ensemble des personnes mal-logées, sans-abri, avec ou sans-papiers, et nous continuons nos mobilisations pour des logements décents pour toutes et tous en tout temps!
D’autres initiatives coordonnées devraient déboucher prochainement,
à suivre sur www.woonzaak.be et www.housing-action-day.be.

Signataires de la Plateforme contre la loi anti-squat:
Architecture Interieur ESA Saint Luc
ASBL Ricochets
Barricade asbl
Brussels Platform Armoede (BPA)
Collectif Halé!
Communa
Fébul
Front Commun SDF
Hôtel Flambeau
La Bougie
La Clef ASBL
La Ligue des Droits Humains
La Mif’
La Petite Maison
LAMAB
Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC)
Netwerk tegen Armoede
Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat – Brusselse Bond voor het Recht op Wonen (RBDH-BBRoW)
Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH)
Réseau ADES
Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (Belgian Anti-Poverty Network – BAPN)
Réseau Wallon de Lutte Contre la Pauvreté (RWLP)
Solidarités Nouvelles ASBL
Toestand
Vlaams Huurdersplatform
Woningen 123 Logements

Ce jeudi 13 juillet, une proposition de loi visant à renforcer les procédures pour expulser et sanctionner pénalement tout occupant d’un bâtiment vide (donc un lieu qui n’est pas occupé, habité par le propriétaire), communément appelé le « squat », fera finalement l’objet d’une seconde lecture en commission de la Justice de la Chambre. Elle continue cependant son parcours parlementaire afin d’être adopté en séance plénière après les vacances d’été.

Le dispositif prévoit l’incrimination pénale de tout occupant d’un bien vide qui ne donnerait pas suite à l’ordonnance par le Procureur du Roi de quitter les lieux dans les huit jours, du moins si le propriétaire a porté plainte. Les occupants disposent d’un droit de recours auprès de la Justice du paix dans un délai de huit jours à dater de l’affichage public de l’ordonnance évoquée. L’incrimination pénale prendra la forme d’une amende et/ou d’une peine de prison.

Les associations pour le droit au logement et la lutte contre la pauvreté, ainsi que les collectifs d’occupants, condamnent fermement la proposition de loi.

Premièrement, celle-ci nous semble inutile. En effet, il existe déjà des possibilités pour les propriétaires de faire appel à la justice afin de récupérer leur bien. A côté de la procédure classique auprès du Juge de paix, le propriétaire peut intenter une procédure en référé qui permet une expulsion en quelques jours. L’Union royale des Juges de paix, entendue en Commission la semaine dernière, s’interroge également sur l’intérêt de cette criminalisation et de l’applicabilité de la procédure pénale. La rapidité de la procédure est manifestement l’enjeu premier pour le propriétaire de bonne foi ou du locataire ; cependant, la proposition de loi ne garantit pas de délais plus courts que les procédures déjà existantes !

Deuxièmement, nous nous opposons à cette proposition de loi qui criminalisera les plus fragiles, et ce dans un contexte d’inégalités croissantes : l’accès au logement est toujours plus difficile (cherté des loyers privés [1] et manque criant de logements sociaux [2]) et les services d’accueil et d’hébergement sont saturés [3].

La présente initiative fait écho à quelques événéments médiatisés survenus à Gand où les occupants ont été victimes d’un prétendu bailleur et d’une sous-location illicite, le propriétaire invoquant (à tort ou non) que le logement était occupé.

Basé sur ces faits isolés, le texte prévoit un traitement indistinct de situations pourtant très différentes. Ainsi, la mesure touchera :

ll est même clair que la procédure par le biais de l’ordonnance du Procureur du Roi ne s’appliquera pas dans les cas où le logement est habité, dans la mesure où cela impliquerait une

violation de la protection du logement familial et de la vie privée. Dès lors, la procédure en question s’appliquera uniquement quand les bâtiments ou logements sont vides et inoccupés. Les mesures envisagées ne constituent donc pas une solution efficace pour les situations qui justifient, aux yeux des parlementaires de la majorité, la proposition de loi ; en revanche, elles risquent bien de produire des effets graves dans d’autres situations et de pénaliser durement les personnes les plus vulnérables.

Par ailleurs, les parlementaires semblent ignorer les effets bénéfiques générés par les projets d’occupation, et qui peuvent être profitables à tous : projets socio-culturels ouverts sur le quartier (table d’hôtes, ateliers de réparation, cours de langue, de sport et de cuisine…), entretien d’un bâtiment en bon père de famille, qui, laissé vacant, se dégraderait rapidement et risquerait de se transformer en chancre urbain…

Les parlementaires de la majorité de la Commission Justice ont soumis au vote un certain nombre de sous-amendements. Ceux-ci prévoient, entre autres, que le Juge de paix puisse appeler les parties à une conciliation afin de déterminer si un accord est possible entre les parties (propriétaire et « squatteurs »). Cela dit, le délai d’un mois avant l’expulsion étant maintenu [4], nous doutons que cela puisse permettre une réelle négociation.

S’il va de soi que nous condamnons l’occupation de logements habités, nous déplorons l’énergie accordée à la poursuite pénale des personnes en situation précaire qui ne cherchent qu’à trouver refuge dans des espaces inoccupés.

Signataires